Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la mise en place du vote par internet à l'étranger
Résumé Mme Monvoisin peut signer des papiers pour le vote par internet à l'étranger, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline MONVOISIN, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du vote par internet à l'étranger.
1 version