Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Résumé M. Trannoy peut signer des documents pour la direction des Français à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Raphaël TRANNOY, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
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