Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des conventions de recettes et cessions de travaux
Résumé Mme Cazaban-Marque peut signer des contrats pour vendre des travaux de l'INSEE jusqu'à 200 000 euros.
Au sein du département « INSEE Info Service », délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division « Grands comptes », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1 version