Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des conventions de recettes
Résumé Un haut fonctionnaire de l'INSEE peut signer des contrats pour vendre les travaux et publications de l'Institut, mais pas plus de 200 000 euros à la fois.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département « INSEE Info Service », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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