Décision du 24 mars 2021

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à M. Patrick Redor, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques) et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.

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Délégation de signature pour des actes spécifiques

Résumé. M. Redor peut signer des documents au nom du ministre de l'économie et préparer des papiers pour les tribunaux.

Délégation est donnée à M. Patrick Redor, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques) et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.

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