Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction tous actes, décisions, conventions, ordres de missions et états de frais, à l'exception des arrêtés.

Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.