Décision du 24 mars 2017

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.

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Délégation de signature pour des dépenses spécifiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le ministère de l'intérieur, mais seulement dans leurs domaines spécifiques.

Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.

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