JORF n°0075 du 29 mars 2017

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Pierre Chastanet, agent contractuel, chef du pôle transverse d'information géographique et de géomatique, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Chastanet, agent contractuel, chef du pôle transverse d'information géographique et de géomatique, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.