JORF n°0075 du 29 mars 2017

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des opérations de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des opérations de gestion des crises.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des opérations de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des opérations de gestion des crises.