Décision du 24 mars 2016

Article 4

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Article 4

La répartition des droits de vote est notifiée chaque année aux NEMO, désignés par la Commission de régulation de l'énergie.

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Notification annuelle des droits de vote aux opérateurs d'énergie

Résumé. Chaque année, les droits de vote des opérateurs du marché de l'électricité sont communiqués à ceux-ci par la Commission de régulation de l'énergie.

La répartition des droits de vote est notifiée chaque année aux NEMO, désignés par la Commission de régulation de l'énergie.

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