Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences à l'inspecteur général
Résumé Un haut fonctionnaire de l'INSEE peut signer des documents au nom du ministre de l'économie.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
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