Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. François Hada
Résumé Un responsable de l'INSEE peut signer des documents au nom du ministre de l'économie.
Délégation est donnée à M. François Hada, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
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