Article 6
La délégation de Mayotte est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Cette délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC OI.
Le délégué représente le directeur de la DSAC OI dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC OI.
La délégation de Mayotte se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien. Elle est organisée par une décision de cette même autorité.
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