JORF n°0177 du 2 août 2023

Décision du 24 juillet 2023

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu :

- la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

- le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;

- le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion du personnel et des finances

Résumé Mme Laetitia Ferro peut signer des documents importants et valider des actes comptables sans limite de montant dans l'application Chorus, tant que les documents ne dépassent pas 40 000 euros.

A compter du 1er août 2023, délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, directrice administrative et financière, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera affichée publiquement dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

D. Migaud