Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion du personnel et des finances
Résumé Mme Laetitia Ferro peut signer des documents importants et valider des actes comptables sans limite de montant dans l'application Chorus, tant que les documents ne dépassent pas 40 000 euros.
A compter du 1er août 2023, délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, directrice administrative et financière, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.
1 version