Décision du 24 juillet 2019

Article 1

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Article 1

Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.

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Délégation de signature par un ministre

Résumé. Un ministre donne le droit à certaines personnes de signer des documents en son nom.

Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.

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