JORF n°0022 du 26 janvier 2014

Décision du 24 janvier 2014

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret du 30 septembre 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 juin 2013, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu la décision du 15 novembre 2011 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et Mme Berty Picot, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Aminata Charles et Mme Emeline Pourriot, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

1 version

Article 2

La décision du 23 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

1 version

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 janvier 2014.

H. Deschildt