Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 24 janvier 2014

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des inspectrices des finances publiques

Résumé. Quatre inspectrices des finances publiques ont le droit de signer des documents officiels pour le ministère de l'intérieur, remplaçant une ancienne règle.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret du 30 septembre 2011 (Modification des affectations de receveurs des finances) portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 juin 2013 (Extension des responsabilités des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels), fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu la décision du 15 novembre 2011 portant délégation de signature,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Quatre inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer des actes liés à la gestion des dépenses du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et Mme Berty Picot, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Aminata Charles et Mme Emeline Pourriot, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 23 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision de délégation de signature

Résumé. La décision est publiée au Journal officiel pour officialiser une délégation de signature à certaines inspectrices des finances publiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2014.

H. Deschildt

Décision du 24 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3