JORF n°0049 du 27 février 2025

Décision du 24 février 2025

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L 162-17-4 et R. 163-11 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu le projet de convention notifié à la société SUBSTIPHARM ;

Vu les échanges entre le CEPS et la société SUBSTIPHARM ;

Vu la décision du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 13 février 2025 ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société SUBSTIPHARM sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;

Considérant qu'en application des articles L. 162-16-4 et R. 163-11 susvisés, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société concernée et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des prix de spécialités pharmaceutiques

Résumé Le prix du médicament AMIFAMPRIDINE SUBSTIPHARM 10 mg est mis à jour à partir du 1er mars 2025.

Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont applicables à compter du 1er mars 2025 :

| N° CIP | Présentation | PFHT | PPTTC | |-----------------|--------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------| |34009 302 501 9 8|AMIFAMPRIDINE SUBSTIPHARM 10 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires SUBSTIPHARM)|688,20 €|803,12 €|

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Article 2

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2025.

Pour le comité économique des produits de santé :

La présidente,

V. Beaumeunier