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Décision du 24 février 2012

portant délégation de signature (direction des relations européennes et internationales et de la coopération)

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Délégation de signature pour une chef de mission

Résumé. Une chef de mission peut désormais signer des documents administratifs pour les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

La directrice des relations européennes et internationales et de la coopération,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 22 février 2012 (Nomination d'une directrice des relations européennes et internationales) portant nomination de la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. Une chef de mission est autorisée à signer des documents administratifs au nom des ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Délégation est donnée à Mme Ducrocq (Dominique), chef de mission, chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2012.

C. Gavini-Chevet

Décision du 24 février 2012
Article 1
Article 2