Décision du 24 février 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Ducrocq (Dominique), chef de mission, chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. Une chef de mission est autorisée à signer des documents administratifs au nom des ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Délégation est donnée à Mme Ducrocq (Dominique), chef de mission, chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.

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