Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des injonctions à la commission de régulation
Résumé Enedis et TE 64 doivent informer le comité que les injonctions des articles 4 et 5 sont exécutées puis transmettre la décision préfectorale sur l’utilité publique dès réception.
Mots-clés : Régulation énergie Procédure administrative Injonction
La société Enedis et le syndicat mixte fermée TE 64 informeront le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans les mêmes délais, de l'exécution de l'injonction visée à l'article 4 de la présente décision, puis, le cas échéant, de celle visée à l'article 5 et adresseront au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie une copie de la décision de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques se prononçant sur la déclaration d'utilité publique, au plus tard le lendemain qu'ils en seront informés.
1 version