Décision du 24 avril 2025

Article 6

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Article 6

La société Enedis et le syndicat mixte fermée TE 64 informeront le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans les mêmes délais, de l'exécution de l'injonction visée à l'article 4 (Négociation d’accords terrain) de la présente décision, puis, le cas échéant, de celle visée à l'article 5 (Procédure d’utilité publique en cas de refus ou silence du propriétaire) et adresseront au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie une copie de la décision de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques se prononçant sur la déclaration d'utilité publique, au plus tard le lendemain qu'ils en seront informés.

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Notification des injonctions à la commission de régulation

Résumé. Enedis et TE 64 doivent informer le comité que les injonctions des articles 4 et 5 sont exécutées puis transmettre la décision préfectorale sur l’utilité publique dès réception.

La société Enedis et le syndicat mixte fermée TE 64 informeront le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans les mêmes délais, de l'exécution de l'injonction visée à l'article 4 (Négociation d’accords terrain) de la présente décision, puis, le cas échéant, de celle visée à l'article 5 (Procédure d’utilité publique en cas de refus ou silence du propriétaire) et adresseront au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie une copie de la décision de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques se prononçant sur la déclaration d'utilité publique, au plus tard le lendemain qu'ils en seront informés.

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