Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation d’accords terrain
Il est enjoint à la société Enedis et au syndicat mixte fermé TE 64, à leurs frais et par la mobilisation de l'ensemble de leurs propres moyens, de se rapprocher, conjointement, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, du propriétaire des parcelles devant être traversées pour la réalisation des travaux de branchement et d'extension et par les futurs ouvrages du réseau, afin d'obtenir les conventions de passage complétées, datée et signées dans les formes requises pour assurer leur stabilité et leur pleine efficacité, tant entre leurs parties qu'à l'égard des tiers.
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