Décision du 24 avril 2025

Article 4

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Article 4

Il est enjoint à la société Enedis et au syndicat mixte fermé TE 64, à leurs frais et par la mobilisation de l'ensemble de leurs propres moyens, de se rapprocher, conjointement, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, du propriétaire des parcelles devant être traversées pour la réalisation des travaux de branchement et d'extension et par les futurs ouvrages du réseau, afin d'obtenir les conventions de passage complétées, datée et signées dans les formes requises pour assurer leur stabilité et leur pleine efficacité, tant entre leurs parties qu'à l'égard des tiers.

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Négociation d’accords terrain

Résumé. Les entreprises Enedis et TE 64 sont invitées à négocier avec leurs fournisseurs afin d’obtenir un accord complet sur l’utilisation du terrain.

Il est enjoint à la société Enedis et au syndicat mixte fermé TE 64, à leurs frais et par la mobilisation de l'ensemble de leurs propres moyens, de se rapprocher, conjointement, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, du propriétaire des parcelles devant être traversées pour la réalisation des travaux de branchement et d'extension et par les futurs ouvrages du réseau, afin d'obtenir les conventions de passage complétées, datée et signées dans les formes requises pour assurer leur stabilité et leur pleine efficacité, tant entre leurs parties qu'à l'égard des tiers.

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