Décision du 24 avril 2025

Article 5

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Article 5

Dans l'hypothèse où le propriétaire des parcelles devant être traversées pour la réalisation des travaux de branchement et d'extension et par les futurs ouvrages du réseau refuserait de signer une convention de servitude, ou en cas de silence gardé pendant plus de quinze jours, il est enjoint à la société Enedis et au syndicat mixte fermé TE 64 d'entamer, dans un délai de quinze jours à compter dudit refus ou silence gardé, conjointement et formellement, en respectant toutes les prescriptions applicables, une procédure de déclaration d'utilité publique auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Procédure d’utilité publique en cas de refus ou silence du propriétaire

Résumé. Si le terrain ne donne pas son accord pendant plus de deux semaines pour signer la servitude, Enedis et TE 64 doivent lancer dans les quinze jours suivants une procédure auprès de la préfecture.

Dans l'hypothèse où le propriétaire des parcelles devant être traversées pour la réalisation des travaux de branchement et d'extension et par les futurs ouvrages du réseau refuserait de signer une convention de servitude, ou en cas de silence gardé pendant plus de quinze jours, il est enjoint à la société Enedis et au syndicat mixte fermé TE 64 d'entamer, dans un délai de quinze jours à compter dudit refus ou silence gardé, conjointement et formellement, en respectant toutes les prescriptions applicables, une procédure de déclaration d'utilité publique auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

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