Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d’utilité publique en cas de refus ou silence du propriétaire
Résumé Si le terrain ne donne pas son accord pendant plus de deux semaines pour signer la servitude, Enedis et TE 64 doivent lancer dans les quinze jours suivants une procédure auprès de la préfecture.
Mots-clés : Droit administratif Servitude Déclaration d'utilité publique
Dans l'hypothèse où le propriétaire des parcelles devant être traversées pour la réalisation des travaux de branchement et d'extension et par les futurs ouvrages du réseau refuserait de signer une convention de servitude, ou en cas de silence gardé pendant plus de quinze jours, il est enjoint à la société Enedis et au syndicat mixte fermé TE 64 d'entamer, dans un délai de quinze jours à compter dudit refus ou silence gardé, conjointement et formellement, en respectant toutes les prescriptions applicables, une procédure de déclaration d'utilité publique auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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