Décision du 24 août 2026

Article 37

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Article 37

Délégation est donnée à Mmes Vanessa Evrard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, et Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois employés de signer des documents en son nom.

Délégation est donnée à Mmes Vanessa Evrard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, et Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

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