Décision du 24 août 2026

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à M. Emmanuel Serpinet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

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Délégation de signature pour un responsable

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, selon les règles fixées par un autre article.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Serpinet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

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