Décision du 24 août 2026

Article 36

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Article 36

Délégation est donnée à MM. Michaël Griot, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, et Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, et à M. Jérémy Dehoucke, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, et Mme Marie Noléo, agente contractuelle, directrice de projet système d'information logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

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Délégation de signature pour les actes logistiques

Résumé. Des officiers et agents du ministère de l'intérieur sont autorisés à signer des actes administratifs liés à la logistique.

Délégation est donnée à MM. Michaël Griot, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, et Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, et à M. Jérémy Dehoucke, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, et Mme Marie Noléo, agente contractuelle, directrice de projet système d'information logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 35 (Délégation de signature à un commissaire de police).

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