Décision du 24 août 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour les affaires immobilières), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une employée

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, selon les règles fixées par un autre article.

Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 (Délégation de signature pour les affaires immobilières), dans la limite de ses attributions.

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