Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes administratifs
Délégation est donnée à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, et à Mme Nolwenn Le Bail, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 11 (Délégation de signature pour les affaires immobilières), dans la limite de leurs attributions respectives.