JORF n°0209 du 27 août 2020

Décision du 24 août 2020

Le directeur général des étrangers en France,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. d'Harcourt (Claude) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à Mme Ségolène Cavaliere, administratrice civile, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Ségolène Cavaliere, administratrice civile, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Bénédicte Pansiot, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Julie de Carlini, attachée d'administration de l'Etat, chef de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Julie Moulin-Rannou, attachée principale d'administration de l'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France.

Article 6

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à Mme Stéphanie Lemerle-Guillaumat, administratrice hors classe de l'INSEE, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.

Article 7

Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration d'Etat, chargé de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, directrice du programme administration numérique pour les étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Agnès Chavanon, sous-préfète, adjointe au sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines, de la logistique et de la mission du pilotage des systèmes d'information.

Article 10

Délégation est donnée à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information, à l'effet de signer, de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant des attributions de la mission du pilotage des systèmes d'information.

Article 11

Délégation est donnée à M. Hervé Wuest, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ainsi que la validation budgétaire des demandes sous chorus DT pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, chargée de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsable des contrôles de second niveau et du contrôle interne des fonds européens, fonds asile migration et intégration (FAMI) et le fonds sécurité intérieure (FSI), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issus des contrôles, dans la limite de ses attributions.

Article 13

Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Laureline Bonin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Fatima Zambardjoudi, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, et à Mme Anaïs Kazemi, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, au bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour les affaires du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.

Article 15

Délégation est donnée à Mme Claire Brajon, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Hélène Henrion, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la section pilotage et exécution budgétaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire.

Article 16

Délégation est donnée aux agents du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
1° Mme Fatima Zambardjoudi, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire ;
2° Mme Anaïs Kazemi, adjointe administrative principale de 2e classe.

Article 17

Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, et, à compter du 1er septembre 2020, à Mme Anne Combes, agente contractuelle, adjointe à la chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens.

Article 18

Délégation est donnée à Mme Christelle Perrin, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens et à Mme Stéphanie Barbagelata, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la section programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle.

Article 19

Délégation est donnée à Mme Lilia Terai, agente contractuelle, chef de la section appui-valorisation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.

Article 20

Délégation est donnée à M. Bertrand Godefroy, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, et à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines.

Article 21

Délégation est donnée aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
1° Mme Sabine Olivier, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section environnement professionnel, formation et dialogue social ;
2° Mme Jessica Bocher, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire ressources humaines.

Article 22

Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau de la logistique ainsi que de saisir et valider les demandes d'achats et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303.

Article 23

Délégation est donnée à M. Hakim Abdoun, adjoint technique principal de 2e classe, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303.

Article 24

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2020.

C. d'Harcourt