JORF n°0209 du 27 août 2020

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à Mme Lilia Terai, agente contractuelle, chef de la section appui-valorisation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Lilia Terai, agente contractuelle, chef de la section appui-valorisation du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la section appui-valorisation.