JORF n°0209 du 27 août 2020

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, et, à compter du 1er septembre 2020, à Mme Anne Combes, agente contractuelle, adjointe à la chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, et, à compter du 1er septembre 2020, à Mme Anne Combes, agente contractuelle, adjointe à la chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens.