Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour un secrétaire général
Après l'article 6 de la décision du 15 septembre 2026 susvisée, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Olivier BROCHENIN, secrétaire général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. »