Décision du 23 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Après l'article 6 de la décision du 15 septembre 2026 susvisée, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Olivier BROCHENIN, secrétaire général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. »

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Délégation de signature pour un secrétaire général

Résumé. Un secrétaire général peut maintenant signer des documents au nom du ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.

Après l'article 6 de la décision du 15 septembre 2026 susvisée, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Olivier BROCHENIN, secrétaire général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. »

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