Décision du 23 septembre 2019

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Catherine Raynouard, chef du bureau de la nationalité, à Mme Isabelle Paulik, et à Mme Karine Wache-Valin, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie Bourrat, Mme Lydia Cadu, Mme Véronique Doucet, Mme Gaëlle Gautier, Mme Sabine Georgeot, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, Mme Fanny Jung, et Mme Audrey Perrier, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité).

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Délégation de signature au bureau de la nationalité

Résumé. La ministre de la justice délègue à des responsables du bureau de la nationalité le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Raynouard, chef du bureau de la nationalité, à Mme Isabelle Paulik, et à Mme Karine Wache-Valin, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie Bourrat, Mme Lydia Cadu, Mme Véronique Doucet, Mme Gaëlle Gautier, Mme Sabine Georgeot, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, Mme Fanny Jung, et Mme Audrey Perrier, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité).

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