Délégation est donnée à Mme Aurélie Baudon, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.