JORF n°0264 du 13 novembre 2008

Décision du 23 octobre 2008

Le chef du département comptable ministériel,

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 18 septembre 2007 portant affectation de M. Jean-Pierre Le Coq en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 1er septembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination de M. Frank Mordacq en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu la décision du 3 décembre 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, receveuse-perceptrice, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, et à Mme Arlette Marmoiton, inspectrice du Trésor public, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Article 2

Délégations spéciales sont données à :
Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration, chef du service comptabilité, Europe et correspondants, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service comptabilité, Europe et correspondants.
Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Jérôme Meslin, inspecteur du Trésor public, chargé de mission auprès du chef du service dettes négociables et trésorerie, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Sylvie Gérard, adjointe, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, chef du service dépense, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Dumoitier, chef du service dépense.
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Dumoitier, chef du service dépense.
M. Tossim Assih, inspecteur du Trésor public, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Tossim Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Hélène Merlet, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Tossim Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chef du service immobilisations financières, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Guerittee, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières.
Mme Marie-Christine Léglise, inspectrice du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Evelyne Thoraninth, adjointe, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
M. Gilles Guilmain, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Marie Morice, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 octobre 2008.

J.-P. Le Coq