JORF n°0073 du 25 mars 2020

Article 3

Article 3

A l'article 13 de la même décision, les mots : « relevant du programme administration numérique des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « relevant du programme administration numérique pour les étrangers en France ».


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Version 1

A l'article 13 de la même décision, les mots : « relevant du programme administration numérique des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « relevant du programme administration numérique pour les étrangers en France ».