Article 2
L'article 12 bis de la même décision est supprimé.
1 version
JORF n°0073 du 25 mars 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'article 12 bis de la même décision est supprimé.
L'article 12 bis de la même décision est supprimé.
1 version
L'article 12 bis de la même décision est supprimé.