Article 1
A l'article II.1.1 du règlement intérieur du collège, la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques est remplacée par la commission Evaluation des stratégies de santé.
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JORF n°87 du 12 avril 2006
Décision du 23 mars 2006
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 16 mars 2006,
Vu les articles R. 161-76 et 77 du code de la sécurité sociale ;
Vu le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2005,
Décide :
Article 2
L'article II.1.2-5 du règlement intérieur du collège est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes : « La commission Evaluation des stratégies de santé a pour missions de donner des avis :
- sur les recommandations de bonne pratique, les outils de leur mise en oeuvre et l'analyse de leur impact (R. 161-72 du CSS) ;
- sur la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, en particulier sur les actions et programmes de santé publique (L. 161-40) ;
- sur les évaluations en économie de la santé utiles à la réalisation des missions de la HAS. »
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Article 3
La présente décision entrera en vigueur le 24 mars 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Le président du collège,
L. Degos