Après l'article 17 de la décision du 29 juin 2017 susvisée, il est inséré un paragraphe X ainsi qu'un article 17-1 ainsi rédigés :

« X. ─ Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

« Art. 17-1. - Dans la limite des attributions de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

« M. David Zivie, administrateur civil hors classe. »