JORF n°0119 du 26 mai 2018

Article 1

Article 1

Il est institué auprès de la présidente de l'Autorité de la concurrence une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.


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Version 1

Il est institué auprès de la présidente de l'Autorité de la concurrence une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.