Décision du 23 juin 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Martin Deruaz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe ;
2. Mme Alexandra Troyano-Groux, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction International.

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Délégation de signature pour l'Europe et l'International

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'agriculture, dans les domaines Europe et International.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
1. M. Martin Deruaz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe ;
2. Mme Alexandra Troyano-Groux, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction International.

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