Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature aux responsables financiers
Résumé Des responsables du ministère peuvent signer certains documents financiers dans les limites prévues par la loi.
Mots-clés : Finances publiques Délegation
Délégation est donnée à Mme Vy Dinh-Van, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Anne Mervaux, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Stéphanie Cadet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mmes Anne-Marie Bouleau, Philippine Ramirez-Garrel et Magali Maurin, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
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