JORF n°0146 du 25 juin 2025

Décision du 23 juin 2025

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature aux responsables financiers

Résumé Des responsables du ministère peuvent signer certains documents financiers dans les limites prévues par la loi.
Mots-clés : Finances publiques Délegation

Délégation est donnée à Mme Vy Dinh-Van, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Anne Mervaux, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Stéphanie Cadet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mmes Anne-Marie Bouleau, Philippine Ramirez-Garrel et Magali Maurin, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d’une délégation de signature

Résumé La décision qui permettait à certains responsables d’approuver des actes liés au contrôle budgétaire est annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Budget Administration publique

La décision du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2503179S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2025.

L. Billard