JORF n°0026 du 31 janvier 2025

Décision du 30 janvier 2025

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires des finances publiques

Résumé Des fonctionnaires des finances publiques ont l'autorisation de signer des documents importants.

Délégation est donnée à Mme Vy Dinh-Van, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à Mme Anne Mervaux, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Stéphanie Cadet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mmes Anne-Marie Bouleau et Philippine Ramirez-Garrel, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature

Résumé L'autorisation de signer pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est retirée.

La décision du 6 novembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2330146S) est abrogée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision va être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2025.

L. Billard