Décision du 23 juin 2011

Article 11

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Article 11

La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels.

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Saisie de la commission pour les questions individuelles

Résumé. La commission peut être saisie par le président ou la moitié des représentants du personnel pour des questions individuelles sur la situation professionnelle de certains agents.

La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels.

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