Décision du 23 juin 2011

Article 10

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Article 10

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

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Consultation obligatoire pour les licenciements et sanctions

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée avant de licencier un employé ou de lui donner une sanction sérieuse.

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

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