Décision du 23 juin 2011

Article 12

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Article 12

A l'égard des agents titulaires d'autres administrations, détachés auprès de l'Autorité de la concurrence sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

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Rôle de la commission consultative paritaire pour les agents détachés

Résumé. La commission consultative paritaire peut aider les agents détachés dans leur situation professionnelle, sauf pour les sanctions disciplinaires.

A l'égard des agents titulaires d'autres administrations, détachés auprès de l'Autorité de la concurrence sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

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