Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 juin 2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle l'Avenir mutualiste, dont le siège social est à Maubeuge (59600), place Verte, tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Apreva, dont le siège social est 20, boulevard Papin, à Lille (59000) ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2010 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle l'Avenir mutualiste, dont le siège social est à Maubeuge (59600), place Verte, au profit de la mutuelle Apreva, dont le siège social est 20, boulevard Papin, à Lille (59000).
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry