Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres
Résumé M. Caroline VENDRYES peut signer des documents importants, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Caroline VENDRYES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur.
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