Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la protection des écosystèmes
Résumé Mme Julie PERCELAY et Mme Fanny CUSIN-MASSET peuvent signer des documents officiels pour la protection de la nature.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie PERCELAY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Fanny CUSIN-MASSET, administratrice de l'Etat, adjointes au sous-directeur.
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